Convention AERAS, comment ça marche ?
Emprunter tout en étant malade, c'est possible avec la convention AERAS, mise en place en janvier 2007. Mode d'emploi.
Lorsque vous souhaitez emprunter, vous devez souscrire également une assurance pour vous protéger (ainsi que vos héritiers) en cas de décès et d'invalidité. Si vous avez un grave problème de santé, vous ne pouvez pas bénéficier d'une couverture d'assurance aux conditions standard. C'est là que la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) devient LA solution. Explications.
Qui est concerné ?
Toute personne ayant ou ayant eu par le passé un risque aggravé de santé peut profiter de cette convention.
Quels types de contrat ?
Les prêts immobiliers et professionnels à hauteur de 300.000 euros sans limitation de durée, à condition de ne pas dépasser les 70 ans en fin de prêt. Les crédits à la consommation sont également concernés si leur cumul n'excède pas un montant de 15.000 euros sur 4 ans. Avec une limite d'âge relevée à 50 ans, à la date de la souscription.
Comment s'y prendre ?
C'est simple, vous n'avez rien à faire. Si votre état de santé ne vous permet pas de bénéficier du contrat d'assurance classique, votre dossier sera automatiquement examiné par le service médical de l'assurance. Là, pas d'inquiétude, le questionnaire médical auquel vous serez soumis restera sous le sceau du secret médical. Pour le remplir, seul mot d'ordre : précision et sincérité, sous peine de voir votre contrat annulé. Pire, le remboursement du capital dû sera à votre charge ou à celle de vos héritiers.
Quels sont les délais ?
Les assureurs et les banques s'engagent à vous donner une réponse définitive dans un délai de 5 semaines. Soit 3 semaines pour la réponse de l'assurance, à compter de la réception du dossier complet ; et 2 semaines, pour l'établissement de crédit.
Un conseil : anticiper. Concrètement, présentez votre demande de couverture avant même la signature d'une promesse de vente ou d'une demande de prêt. L'avantage ? Vous aurez la décision de l'assurance avant que votre projet ne soit bouclé. Mieux encore, cet accord est valable 4 mois.
Quelle assurance choisir ?
N'hésitez pas à faire jouer la concurrence entre les différents organismes d'assurance, puisque chacun a sa propre tarification des risques. Seule condition : que le contrat d'assurance ait un niveau de garantie identique à celui proposé par l'organisme de crédit.
Si mes revenus sont modestes ?
En cas de surprime élevée, un mécanisme de mutualisation permet d'alléger sa charge. Pensez à en faire la demande auprès de votre assureur si vos ressources ne dépassent pas le plafond de la Sécurité Sociale (soit pour 2007, 2682 € par mois).
Et si mon état se dégrade pendant le prêt ?
C'est l'une des nouveautés : une assurance invalidité qui prend en charge au moins le risque de perte totale et irréversible d'autonomie. Elle permet de couvrir toute personne relevant de la 3ème catégorie de la Sécurité Sociale et jusqu'au tiers des assurés de la 2nde catégorie. Il faudra contracter cette couverture additionnelle, qui n'est pas systématique, au moment du prêt.
Que faire en cas de refus ?
Première chose à savoir : chaque refus doit être motivé par courrier. Si vous désirez connaître précisément les raisons, prenez contact avec le service médical de l'assureur, directement ou via le médecin de votre choix.
Vous vous retrouvez sans assurance ? Sachez que rien n'est perdu. Plusieurs options s'offrent à vous : l'obtention d'une garantie d'une personne solvable, la mise à disposition d'un capital placé (contrat d'assurance-vie ou de prévoyance individuelle, hypothèque...). La banque appréciera alors la qualité de votre garantie pour l'obtention du prêt.
Pour en savoir plus : 0821.221.021 (0,12 €/min) 24h/24, 7j/7 ou www.aeras-infos.fr
Où s'adresser ?
Tout candidat à l'emprunt peut adresser une réclamation à la commission de médiation de la convention AERAS. « Cette instance se charge de faire respecter le dispositif de la convention », précise Emmanuel Constans, président de la commission, composée pour moitié de représentants d'établissements de crédit et d'assurance, et d'associations de malades et de consommateurs. Elle s'assure entre autres, du bon déroulement de l'instruction du dossier et du respect des délais. Elle peut aussi, en cas d'inassurabilité, aider à mettre en place des garanties alternatives. Une exigence, que « le prêt ne soit pas signé », rappelle l'inspecteur général des finances.
