Location saisonnière : quelles règles pour le versement d'une avance ?
La plupart des locations saisonnières donnent lieu au versement d'une avance, effectuée lors de la réservation. A quoi correspond ce versement ? Et à quelles règles est-il soumis ? Décryptage...
Le versement d'une avance lors de la réservation d'une location saisonnière n'est pas obligatoire. Plus qu'à des règles strictes, cette formalité répond à certaines habitudes. Les locations saisonnières peuvent en effet se contracter relativement librement entre propriétaire et locataire dans la mesure où elles sont simplement régies par le Code civil (art. 1713 et suivants) et non par la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les baux d'habitation classiques
Le versement d'une avance est donc une pratique courante qui a pour objectif principal de préserver le propriétaire face au désistement possible du locataire, en engageant ce dernier financièrement. L'avance peut prendre deux formes différentes : des arrhes ou un acompte. La distinction est d'importance car elle peut être lourde de conséquences.
Arrhes ou acompte ?
Les arrhes offrent la possibilité au locataire et au bailleur de se dédire. Si le locataire décide d'annuler la location alors que des arrhes ont été versées, celles-ci restent acquises par le loueur à titre de dédommagement du préjudice subit. A contrario, si c'est le loueur qui décide de rompre le contrat avant l'entrée dans les lieux du locataire, l'article 1590 du Code Civil l'oblige alors à verser au locataire le double du montant des arrhes avancées par celui-ci.
A la différence des arrhes, l'acompte représente un engagement définitif des deux parties. Si le locataire souhaite mettre un terme à son contrat, le bailleur peut alors lui réclamer la totalité du loyer prévu ou bien la somme correspondant au loyer de la période pendant laquelle le logement ne peut pas être reloué. Inversement, si c'est le loueur qui veut annuler le contrat, le locataire est en droit d'exiger de lui une indemnisation au titre du préjudice moral et matériel subit, dans la mesure où cette décision compromet son séjour et peut occasionner pour lui des dépenses supplémentaires.
Quelle que soit la solution choisie par le loueur, il est recommandé de mentionner dans le contrat de location la nature de l'avance versée et son montant. Si le contrat ne précise pas ce point, l'avance est réputée correspondre à des arrhes.
Quel peut être le montant de l'avance ? Quand la verser ?
Si le bien est loué par l'intermédiaire d'un agent immobilier, l'avance ne peut pas dépasser le quart du prix total de la location. S'il est loué directement auprès du propriétaire, ce dernier dispose d'une entière liberté pour fixer le montant. En règle générale, il équivaut à 25% du montant total de la location.
La date à laquelle l'avance doit être payée est laissée à la libre appréciation du propriétaire si le bien est loué directement auprès de lui. Quoi qu'il en soit, il est conseillé au locataire de ne rien payer avant la signature du contrat. A noter : si le bien est loué par l'intermédiaire d'un agent immobilier, les arrhes ou l'acompte ne peuvent pas être exigés plus de six mois à l'avance.
