Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente et, à défaut à l’acte authentique un état de l'installation intérieure électrique réalisé depuis moins de trois ans.

Le professionnel compétent procède donc à une inspection complète de l'installation :

• Il contrôle la présence de plusieurs éléments (appareil général de commande, protection différentielle et contre les surintensités, mise à la terre…) et leur bon fonctionnement ;
• Il utilise des appareils de mesure pour vérifier le bon niveau de sécurité de l'installation ;
• Il vérifie le respect des règles liées aux zones humides (salles de bain,…) et l'absence de matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct.