Depuis le 1er novembre 2007, pour limiter les dangers, le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit annexer à la promesse de vente et, à défaut, à l’acte authentique un état de l'installation intérieure de gaz réalisé depuis moins de trois ans.

Ce diagnostic décrit :

• l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
• l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
• l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.