La FNAIM soutient le projet de recentrage des bénéficiaires des logements HLM

Le 28 mars dernier, le Ministère du logement communiquait sur son intention de recentrer l'offre de logements HLM vers les populations les plus démunies. A cet effet, le Gouvernement prévoit d'abaisser les plafonds de ressources des candidats à la location d'un logement HLM et, pour ceux qui sont en place et qui dépassent ces plafonds d'éligibilité, de relever le montant des surloyers. La FNAIM soutient le projet de redonner pleinement au secteur HLM sa vocation sociale pour permettre de fluidifier une offre adaptée à ceux qui y sont véritablement éligibles tout en invitant les pouvoirs publics à aller plus loin dans le développement de l'offre locative sociale

Le 28 mars dernier, le Ministère du logement communiquait sur son intention de recentrer l'offre de logements HLM vers les populations les plus démunies. A cet effet, le Gouvernement prévoit d'abaisser les plafonds de ressources des candidats à la location d'un logement HLM et, pour ceux qui sont en place et qui dépassent ces plafonds d'éligibilité, de relever le montant des surloyers.

La FNAIM soutient le projet de redonner pleinement au secteur HLM sa vocation sociale pour permettre de fluidifier une offre adaptée à ceux qui y sont véritablement éligibles tout en invitant les pouvoirs publics à aller plus loin dans le développement de l'offre locative sociale.

Depuis ses « Propositions pour façonner ensemble l'immobilier de demain », publiées dans le courant de l'été 2006, la FNAIM, tout en soulignant l'absence de mobilité dans le parc social, plaide en faveur d'une politique du logement équilibrée entre le secteur privé et le secteur HLM.

L'offre locative sociale doit rester complémentaire de l'offre locative à loyers libres et intermédiaires. Le parc privé doit y être associé par des mesures véritablement incitatives qui, conjuguées à celles envisagées sur le parc HLM, permettront d'offrir à chacun un logement adapté.

Si depuis le 1er octobre 2006 des mesures tendent à encourager l'investissement locatif privé dans le parc ancien en faveur d'une offre à loyers maîtrisés, le volet social et très social, en ne retenant pas l'intérêt des bailleurs, ne remplit pas ses objectifs. Pour y remédier, à l'instar des opérations réalisées dans le neuf, la FNAIM plaide en faveur d'un statut du bailleur privé pour le parc ancien et propose :
- un amortissement à un taux proportionnel à la réduction de loyer consentie
- en loyers sociaux et très sociaux, un déplafonnement de la limite fixée à 10 700 euros de report des déficits fonciers
- en loyers très sociaux, une exonération du logement dans l'assiette de l'ISF.

Autant de mesures pertinentes qui permettraient au parc privé de jouer pleinement son rôle sur l'offre locative sociale en complémentarité d'une offre locative HLM fortement recentrée sur les populations qui en ont besoin.