Le principe de répartition

La notion d'utilité
La loi dispose que la répartition des charges entre copropriétaires doit se faire selon un principe d'utilité 1. Selon la jurisprudence, l'utilité en matière de chauffage consiste à « fournir à chaque lot, suivant sa destination, un confort thermique convenable et identique pour tous » 2. Concrètement, la répartition peut se faire en fonction :

• de la surface de chauffe des radiateurs,
• du volume des locaux chauffés,
• ou des tantièmes de copropriété.

Le choix doit en principe tenir compte des caractéristiques de l'immeuble (particularités thermiques, comparaison et configuration des lots) et de la nature des équipements de chauffage. La clef de répartition est mentionnée au règlement de copropriété (RDC).

Utilité et utilisation
Doivent participer aux frais du chauffage tous les copropriétaires susceptibles de l'utiliser...même s'ils ne l'utilisent pas ! Cette obligation de solidarité écarte la possibilité de profiter de la position d'un lot pour être chauffé gratuitement par ses voisins.

Plus ou moins avantageux que le chauffage individuel ?

Consommation d'énergie.
Le chauffage collectif a la réputation d'inciter à la surconsommation. En réalité, tout dépend du type d'installation dont on dispose : un équipement individuel ancien, ou défectueux, consommera bien plus qu'un équipement collectif neuf ! Il est certain en tout cas que le chauffage individuel sera plus économique pour ceux qui s'absentent souvent de chez eux.

Une gestion collective
Autre point de comparaison entre chauffage individuel/ collectif, le mode de décision : choix d'un chauffage de nuit, niveau de température, date de mise en route et d'arrêt... autant de point qui se règlent, s'agissant d'une installation collective, en assemblée générale. C'est également à l'assemblée des copropriétaires qu'il revient de fixer le montant des provisions et leur date d'exigibilité.

Individualiser les frais de chauffage

L'impulsion du Grenelle
La possibilité d'une individualisation des charges de chauffage collectif existe... depuis plus de trente ans 3 ! C'est même une obligation pour certains immeubles anciens dont les frais de combustible sont significatifs 4. Ces dispositions ont jusqu'ici été très peu appliquées. Mais la question a été remise à l'ordre du jour par le Grenelle de l'Environnement, dans le but d'inciter à une meilleure maîtrise de la consommation d'énergie.

Nouvelle grille de répartition
La mise en place de relevés individuels relève d'une décision de l'assemblée générale, prise à la majorité absolue 5. Elle déterminera les modalités d'installation des appareils de mesure (voir encadré) : coût, appel d'offre, choix de l'entreprise, etc. Une fois les travaux réalisés, une nouvelle grille de répartition sera votée, distinguant :

• Les frais communs de combustible ou d'énergie : il s'agit des frais non maîtrisables (déperdition de chaleur dans les réseaux). Ils sont fixés à hauteur de 50 % des dépenses annuelles, pourcentage pouvant être abaissé jusqu'à 25 % pour les immeubles construits avant 1988 et jusqu'à 0 % pour les immeubles construits postérieurement. Ils sont répartis dans les conditions fixées dans le règlement de copropriété (RDC);
• Les frais individuels de combustible ou d'énergie, obtenus par différence entre les frais totaux et les frais communs, sont répartis en fonction de la consommation individuelle mesurée dans chaque appartement ; si le coefficient affecté aux frais communs a été fixé à 0%, c'est donc la totalité de la facture de combustible qui sera individualisée ;
• Autres frais : entretien, réparation, remplacement des installations, répartis selon les règles du RDC.

A noter: une tarification forfaitaire peut être votée par l'assemblée pour les copropriétaires qui ne pourraient ou ne voudraient pas laisser accès à leur compteur...

Quels répartiteurs ?

Différents dispositifs existent. Certains se fixent directement sur chaque radiateur. Anciennement, ces répartiteurs fonctionnaient par évaporation (une éprouvette scellée au radiateur permettant de mesurer la quantité de liquide évaporé). Aujourd'hui, ils sont remplacés par des répartiteurs électroniques (mesurant la température de surface du radiateur et celle de la pièce), plus précis. D'autres systèmes se placent à l'entrée du logement : les compteurs d'énergie thermique. Ils ne peuvent être installés que dans les immeubles où chaque appartement est alimenté par un circuit horizontal privatif (boucle individuelle de chauffage). Pour ce type de compteurs, la technologie la plus efficace utilise l'ultra-son.