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La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) et la Fédération Nationale de l'Immobilier signent une convention, lundi 12 décembre 2005, à l'occasion du 59ème Congrès de la FNAIM.
La FNAIM regroupe plus de 10 500 administrateurs de biens et agences immobilières. Elle est le premier organisme de professionnels du logement privé en France.
Cette convention comprend notamment :
- Un engagement d'information et de sensibilisation des adhérents de la FNAIM pour lutter contre les discriminations.
- L'élaboration d'outils et la définition des bonnes pratiques pour éviter les comportements discriminatoires.
- La mise en place de modules de formation pour les professionnels de l'immobilier.
Ces différentes actions seront conduites en partenariat avec la HALDE. La convention est signée pour une durée d'un an. Elle fera l'objet d'une évaluation commune pour mesurer l'impact et procéder aux mesures correctives en fonction des résultats.
Cette signature intervient après le vote par l'Assemblée Générale de la FNAIM d'un Code d'Ethique et de Déontologie assorti de sanctions disciplinaires pour ses adhérents en cas de non-respect de ses prescriptions. Ce Code contient un rappel des dispositions législatives anti-discriminatoires.
Parmi les 1000 réclamations reçues, la HALDE enregistre plus de 60 dossiers relatifs à la discrimination dans le logement dont la première cause est liée à l'origine des personnes.
La HALDE, qui signe ici une première convention, souhaite développer des actions de ce type dans tous les domaines pour impliquer l'ensemble des acteurs dans la lutte contre les discriminations.
Signer une convention, c'est s'engager à faire diminuer les pratiques discriminatoires. C'est aussi organiser concrètement les conditions de développement de bonnes pratiques.
Téléchargez la convention entre la FNAIM et la HALDE (document PDF)
Interview du président de la HALDE : Louis Schweitzer
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