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Le contenu d'un contrat est fixé d'un commun
accord par les parties en présence. L'assurance
multirisque habitation n'échappe pas à
la règle. Ce qui explique que les garanties,
les exclusions et autres modalités d'indemnisation
varient suivant les contrats et les compagnies. On
peut toutefois tracer quelques grands principes pour
mieux connaître ses droits.
Les multirisque habitation comprennent en principe
une garantie responsabilité civile qui couvre
le titulaire du contrat et les personnes ou les biens
qu'il a sous sa garde ou sous sa responsabilité,
ainsi que tous les occupants permanents du logement
concerné. En cas de dommages à un tiers,
celui-ci sera donc indemnisé par l'assureur
du préjudice subi.
Cette garantie couvre notamment :
les risques liés à la vie privée
: un tiers est blessé par le fait du titulaire
du contrat, d'un animal domestique, d'un enfant,
d'un employé de maison...
Les dommages volontaires sont en principe
exclus sauf s'ils sont commis par des mineurs
ou des employés.
les risques liés à la propriété
d'un immeuble (et de ses annexes) : un tiers est
victime d'un dégât des eaux, d'un incendie,
d'une vitre brisée, d'une chute de tuile,
etc
les risques liés à la location
: le locataire est responsable d'un sinistre qui
endommage le logement loué ou cause un préjudice
à un voisin ou un tiers (incendie, dégâts
des eaux, etc.
Le locataire est légalement tenu
de souscrire une assurance responsabilité
civile "risques locatifs".Le non-respect
de cette obligation peut entraîner la résolution
du bail.
La victime du dommage corporel ou matériel
est indemnisée directement par l'assureur du
responsable.
Sauf mentions contraires, l'assuré,
les personnes vivant sous son toit et ses proches
parents sont généralement exclus
: l'indemnisation ne profite qu'aux tiers.
La multirisque habitation couvre également
les dommages causés aux immeubles (y compris
aux annexes et dépendances), aux objets mobiliers
se trouvant à l'intérieur de l'habitation
(qu'ils soient ou non la propriété de
l'assuré), aux différents aménagements
immobiliers (moquette, etc.).
La garantie ne couvre pas les espèces.
Les objets de valeur (bijoux, peintures,
etc.) qui ne font pas l'objet d'une garantie spécifique
sont assurés pour une portion de la valeur
totale du mobilier. Exemple : votre mobilier est
assuré pour une valeur de 100 avec un taux
de 20% pour les objets précieux. L'indemnité
maximale pour des objets précieux endommagés
sera de 20.
La garantie couvre les risques de base : incendie
(ainsi que tempêtes et catastrophes naturelles),
dégâts des eaux, explosions, gel, bris-de-glace
et vol. De nombreux contrats prévoient également
des garanties complémentaires : l'assuré
peut ainsi percevoir une indemnité supplémentaire
pour payer les frais indirects occasionnés
par un sinistre (coût d'un relogement temporaire,
pertes de loyers, etc.).
Suivant les cas, la garantie peut aussi être
étendue aux dommages intervenus sur le lieu
de vacances (location d'une villa, etc.).
La déclaration de sinistre doit être
envoyée à l'assureur par lettre recommande
avec AR dans les cinq jours qui suivent la date à
laquelle l'assuré a eu connaissance du sinistre.
Ce délai est porté à dix jours
après la parution de l'arrêté
ministériel en cas de catastrophe naturelle.
L'assuré doit transmettre ensuite le plus
rapidement possible un état estimatif des dommages,
accompagné des pièces justificatives
(factures, photographies, devis, etc.). Si l'assureur
conteste le montant ou si celui-ci est important,
deux experts agréés sont mandatés
(et payés) par les deux parties.
En cas de désaccord entre les deux
experts, un troisième expert est mandaté
d'un commun accord pour les départager.
Comme pour l'assurance-auto, les multirisques habitation
prévoient généralement une franchise,
qui reste à la charge de l'assuré et
dont le montant varie suivant le contrat.
Elle est fixée légalement à
380 € pour la garantie catastrophe naturelle.
Sauf clause contraire du contrat, les objets mobiliers
sont indemnisés sur la base de leur valeur
de remplacement, vétusté déduite.
L'assuré reçoit ainsi une somme qui
doit lui permettre en principe d'acheter un bien de
même nature, mais cette somme est diminuée
d'un coefficient en fonction de l'âge du bien
en question.
Pour les immeubles, la procédure est différente
: ils sont indemnisés sur la base de leur valeur
à neuf.Aucun coefficient de vétusté
n'est en principe appliqué si l'assuré
s'engage à reconstruire ou remettre en état
le bien endommagé dans les deux ans qui suivent.
Dans le cas contraire, le coût de la vétusté
est déduit de la valeur de l'immeuble au jour
du sinistre.
Certains contrats prévoient également
un plafond de garantie : l'indemnité ne peut
pas dépasser le montant stipulé dans
la multirisque habitation.
Toutefois, il faut préciser que ces règles
d'évaluation ne s'appliquent que lorsqu'aucun
tiers identifié n'a été jugé
responsable du sinistre. Quand la responsabilité
d'un tiers identifié est établie, l'assuré
reçoit de son assureur l'indemnité prévue
au contrat mais peut alors se retourner contre le
tiers ou son assureur pour percevoir le coût
du dommage non indemnisé par son propre assureur.
Il n'aura donc pas à supporter les éventuels
plafonds de garantie, franchise ou autres exclusions.
La loi ne fixe des délais de règlement
que pour la garantie catastrophe naturelle : trois
mois à compter de l'envoi de l'état
estimatif ou de la parution de l'arrêté
ministériel s'il est postérieur.
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