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Déménager n'est jamais une partie de
plaisir...Sans prétendre à l'exhaustivité,
voici les principales formalités à accomplir
si vous changez de logement.
Si vous êtes locataire, vous devez avant toute
chose donner votre congé par lettre recommandée
avec AR. Vous pouvez le faire à tout moment
en cours de bail avec un préavis de trois mois,
jour pour jour. Dans certains cas, le préavis
est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi,
c'est-à-dire essentiellement quand il fait
l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité
professionnelle volontaires, les départs
en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit
n'est pas accordé non plus aux non-salariés
qui renoncent à leur activité (Cour
de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation
professionnelle.
Aucune condition d'éloignement n'est
exigée. De même, la mutation peut parfaitement
avoir été demandée par le salarié
lui-même.
3. Quand le locataire trouve un premier emploi ou
retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire perçoit le RMI.
5. Quand le locataire est âgé de plus
de 60 ans et que son état de santé exige
un déménagement rapide.
Avant de quitter votre logement, vous devez prendre
rendez-vous avec l'agent Edf-Gdf pour résilier
les contrats et relever les compteurs. Le solde à
payer vous parviendra à votre nouvelle adresse.
Si l'électricité et/ou le gaz n'ont
pas été coupés dans votre nouveau
logement, vous pouvez souscrire un nouvel abonnement
par téléphone sans prendre de rendez-vous.
La même procédure est à appliquer
auprès de votre fournisseur d'eau, sauf, naturellement,
si vous habitez un logement collectif.
Vous pouvez résilier votre contrat de téléphone
et en souscrire un autre pour votre nouveau logement
sur simple appel. Si vous déménagez
dans la même zone géographique, vous
pouvez demander à conserver votre numéro.
Dans le cas contraire, un répondeur indiquera
votre nouveau numéro aux personnes qui vous
appelleront à votre ancien domicile.
Si vous déposez un ordre de réexpédition
à La Poste, celle-ci assurera ce service pendant
un an.
Vous pouvez demander la modification (gratuite) de
l'adresse portée sur votre carte d'identité,
votre permis de conduire ou votre passeport. Mais
ce n'est pas une obligation légale.
En revanche, la carte grise des véhicules
doit toujours mentionner la résidence actuelle
du propriétaire. Vous devez donc demander à
la sous-préfecture de votre nouveau domicile
la modification de votre carte grise (ou une nouvelle
carte grise si vous changez de département,
ce qui vous obligera également à changer
de plaque minéralogique). Cette formalité
est gratuite mais doit être effectuée
dans le mois qui suit le déménagement.
Pour la carte d'électeur, il suffit de s'inscrire
à la mairie de son nouveau domicile, qui procédera
à votre radiation à la mairie de votre
ancien domicile.
Vous devez modifier votre assurance-voiture. Le montant
de la prime peut en effet varier en fonction du changement
de zone géographique ou d'un changement d'utilisation.
Si le déménagement entraîne
une modification du risque couvert (et donc de la
prime), vous êtes en droit de résilier
votre assurance en cours de contrat.
Vous pouvez résilier votre multirisques habitation
et en souscrire une nouvelle ou bien demander son
report sur votre nouveau domicile en prévenant
votre assureur des modifications entraînées
par le déménagement (nombre de pièces,
mobilier, etc.). Là encore, si le montant de
la prime change, vous pouvez résilier votre
assurance en cours de contrat.
Prévenez votre banquier de votre déménagement
pour qu'il vous fournisse des chéquiers avec
votre nouvelle adresse. En attendant, rien ne vous
empêche d'utiliser vos anciens chéquiers.
De même, si vous changez de compte bancaire,
n'oubliez pas de communiquer un nouveau RIB à
tous les organismes qui procèdent à
des prélèvements ou des virements automatiques
(assurance, impôts, organismes sociaux, etc.).
Vous devez retourner votre carte d'assuré
social à votre caisse d'assurance-maladie en
mentionnant votre changement d'adresse. Votre dossier
sera automatiquement transféré - en
principe - au centre dont dépend votre nouveau
domicile.
N'oubliez pas non plus d'informer votre caisse d'allocations
familiales si vous percevez des prestations familiales,
ainsi que tous les autres organismes sociaux (Assedic,
caisses de retraite, etc.).
Ceux qui perçoivent une allocation-logement
doivent formuler une nouvelle demande.
Si vos enfants sont scolarisés, vous devez
prévenir par lettre recommandée les
établissements concernés et leur demander
un certificat de radiation. Muni de ce document, vous
pourrez demander leur inscription à l'école
(à la mairie) ou au collège ou au lycée
(au rectorat) dont dépend votre nouveau domicile.
Communiquez votre nouvelle adresse à la perception
et au centre des impôts de votre ancien domicile.
L'année du déménagement, vous
payez les impôts dûs au titre de l'année
précédente. Votre déclaration
de revenus est donc destinée au centre des
impôts de votre ancien domicile.
Si vous ne recevez pas les formulaires à
temps, remplissez votre devoir de contribuable sur
un formulaire vierge : en cas de retard, vous seriez
responsable.
L'année suivante, vous recevrez une déclaration
préimprimée du centre des impôts
de votre nouveau domicile.
Si les services fiscaux sont en retard, là
encore, faites votre déclaration dans les
délais sur un formulaire vierge.
L'année de votre déménagement,
vous devez, en principe, payer les acomptes provisionnels
et le solde à la perception de votre ancien
domicile. C'est également là que vous
devrez adresser les deux acomptes provisionnels de
l'année suivante, le solde étant payé
à la perception de votre nouveau domicile.
Par précaution, conservez bien tous
les justificatifs au cas où l'information
circule mal entre les deux perceptions...
La taxe d'habitation est due par la personne qui
occupe (ou peut occuper) le logement au 1er janvier
de l'année considérée. Vous devrez
donc la payer l'année du déménagement,
même si vous avez quitté les lieux le
2 janvier.
La taxe foncière est due par le propriétaire
du logement au 1er janvier de l'année considérée.
Mais rien ne vous empêche de négocier
avec l'acheteur si vous vendez peu de temps après
le 1er janvier.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez consulter le site www.changement-adresse.gouv.fr
Votre changement d'adresse sera ainsi communiquée à un certain nombre d'organismes officiels (impôts, Assedic, Caisses d'allocations familiales, etc.)
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