FNAIM
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1er site des professionnels de l’immobilierMarchand de biens
Le marchand de biens ou rénovateur est un professionnel qui achète en son nom, de façon habituelle et pour en tirer un bénéfice, des biens immobiliers (logements, commerces…) qu’il réhabilite avec le concours d’architectes ou de techniciens maîtres d’œuvre agréés pour les revendre. Il permet ainsi l’entretien du patrimoine national.
Réglementation
Depuis la réforme de la TVA immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010, le régime des marchands de biens est supprimé. La nouvelle loi prévoit que les professionnels de l’immobilier peuvent prendre un engagement de revendre dans un certain délai afin de bénéficier d’une fiscalité réduite. La revente est soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge en application du nouveau droit commun de la TVA. Le bénéfice est le résultat entre le prix de cession et le prix d’acquisition imposé en fonction du régime fiscal : société soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) ou particulier déclarant ses BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).